Glossaire

C'est un fonds alimenté par une portion des primes d'assurance automobile et qui a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le fonds garde la faculté d'exercer un recours contre le tiers responsable (personne non assurée ou insolvable).

Evénement imprévisible et insurmontable susceptible d'exonérer l'auteur du dommage de toute responsabilité.

Perte du droit d'exercer un recours.

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Le montant de la franchise figure aux conditions générales ou particulières. Elle est soit forfaitaire, soit en pourcentage du montant du sinistre.