Action amiable ou judiciaire entreprise par la victime et/ou Assureur (voir Défense et Recours) contre le(s) responsable(s) du préjudice subi et/ou Assureur.
Opération qui détermine le nouveau capital garanti appelé «valeur de réduction», auquel aura droit un assuré ayant cessé de payer les primes d'un contrat d'assurance sur la vie.
Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d'expert, et réformé (retiré de la circulation).
Principe de réduction des indemnités en cas de sinistre s'il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faites à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage.
Elle résulte de la fausse déclaration non intentionnelle de l'assuré sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante : Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
Remise des effets d'un contrat ayant été suspendu (ex : pour cause de non-paiement de prime).
Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée d'avance (cette période est en général comprise entre 10 et 20 ans).
Le versement de la rente s'effectue jusqu'au décès de l'assuré. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (réversion partielle).
Cessation anticipée d'un contrat d'assurance à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou de plein droit lorsqu'elle est prévue par la loi.
La résiliation requiert un formalisme particulier et obéit à des règles précises figurant dans les conditions générales du contrat.